Demande de prêt complémentaire à la bourse nationale

  • Vous êtes?

    • Un.e étudiant.e

  • Thématique:

    • Education
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Vous percevez une bourse nationale ou une fraction de bourse nationale, régionale, communale, d’université ou autre non accordée à taux plein? Le Département Guadeloupe vous apporte une aide complémentaire remboursable pour couvrir les frais liés à vos études supérieures.

Le Département Guadeloupe se réservera le choix de sa programmation et de ses interventions dans la limite de la dotation budgétaire annuelle allouée au dispositif.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

  • L’étudiant.e doit être de nationalité française;
  • L’étudiant.e doit être âgé.e de moins de 26 ans  à la date de la première demande de prêt;
  • Les représentants légaux (ascendant divers, parents adoptifs, tuteurs cautions…) de l’étudiant.e doivent résider fiscalement en Guadeloupe pendant toute la durée prévisionnelle des études;
  • L’étudiant.e doit poursuivre des études supérieures;
  • L’étudiant.e doit être titulaire d’une bourse nationale ou d’une fraction de bourse nationale, régionale ou communale, d’université ou autre dont le montant est inférieur à celui d’un prêt départemental étudiant.

Quels sont les documents à fournir ?

Documents obligatoires
  • Un courrier adressé au Président du Conseil Départemental, comprenant le formulaire complété accompagné des pièces justificatives demandées  Télécharger le formulaire de demande de Prêt – pdf – 420 Ko   (Uniquement pour  les demandes par courrier);
  • Une photocopie de la pièce d’identité de l’étudiant.e;
  • Une photocopie de la pièce d’identité de la personne se portant caution solidaire;
  • Une photocopie du livret de famille;
  • Un certificat de scolarité pour l’année en cours;
  • Un certificat d’inscription pour l’année à venir;
  • Une attestation des résultats obtenus aux derniers examens préparés;
  • Une déclaration sur l’honneur de l’étudiant.e attestant ne percevoir aucun salaire durant ses études;
  • Un relevé d’identité bancaire au nom de l’étudiant.e;
  • Une attestation conditionnelle de bourse.

Attention : chaque document numérique ne doit pas dépasser une taille de 5 mégaoctets (5 Mo) et être au format PDF, JPEG, PNG.

Quelles sont vos obligations ?

A la signature du contrat, vous vous engagez à ne percevoir aucune rémunération et à effectuer le remboursement du prêt à la fin de vos études.

Vous devez signaler au Conseil Départemental Guadeloupe tout changement relatif à la nature ou à la durée de vos études, ainsi que toute modification d’adresse.

La responsabilité de votre caution solidaire reste engagée en cas de non remboursement du prêt.

Quel est le montant du prêt?

Le montant du Prêt Complémentaire à la Bourse Nationale est généralement égal à la différence entre le taux annuel applicable au Prêt Départemental Étudiant et le montant annuel de la bourse perçue par l’étudiant soit :

Prêt Complémentaire à la Bourse Nationale = Prêt Départemental Étudiant – Bourse Nationale.

Comment faire votre demande ?

Vous devez être inscrit à la plateforme des dispositifs départementaux pour effectuer cette démarche.
De nombreux documents sont nécessaires : préparez-les avant de commencer.

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